Article 1 - CLAUSES GÉNÉRALES

Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle de la part de la société Dyna-clim.
Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables selon la durée indiquée sur ces derniers à compter de la date d’émission. La société Dyna-clim se réserve le droit de modifier les prix après ce délai. Les commandes ne sont validées qu’après le retour signé des devis accompagnés des acomptes correspondant aux informations mentionnées sur les devis.

Toutes modifications concernant des prestations indiquées sur les devis ou les commandes doivent être transmises par écrit auprès de la société Dyna-clim.

Seul l’accusé réception également retourné par la société Dyna-clim au CLIENT fera acte de la prise de connaissances desdites demandes de modifications.

Article 3 : RECOURS À UN FINANCEMENT

Lorsque le CLIENT recourt à une solution de financement pour régler tout ou partie des travaux, il devra en informer la société Dyna-clim ; le marché sera conclu sous la condition suspensive d’obtention du où des financements dans un délai préalablement précisé par le CLIENT à la société.

Le CLIENT s’engage à informer la société Dyna-clim par écrit de l’obtention du financement ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai.

Article 4 : PRIX

Le prix facturé sera celui mentionné sur le devis accepté, signé et dont l’acompte a été versé par le CLIENT, sous réserve que le CLIENT respecte les indications et prescriptions du devis. Toute évolution de la demande ou des besoins du CLIENT fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d'un nouveau devis.

Article 5 : DÉLAIS DE PAIEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Le paiement de nos factures est exigible à réception de facture, net et sans escompte sauf accord préalable et écrit.

Article 6 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout défaut de paiement ou retard de règlement entraînera des pénalités de retard dont le taux est fixé à 15%. Il est également prévu à compter du 1 janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros conformément aux conditions légales en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou à défaut de l’émission de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

La société Dyna-clim reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).

En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, la société Dyna-clim pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement de produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée à l’article suivant.

Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Dyna-clim reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc....

Toutes les études techniques, propositions commerciales et documents de toute nature créés par la société Dyna-clim restent sa propriété. Ces derniers doivent être retournés sur demande. Toute reproduction, représentation, utilisation, exécution ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, d'une étude ou d'une proposition commerciale sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de la société Dyna-clim est strictement interdite.

Article 9 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (de 30 jours) dans la livraison des marchandises ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt ou à l’annulation de la commande.

Article 10 : AUTORISATIONS

Le client se chargera de l’obtention des autorisations administratives, de copropriétés et de voisinages éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Dans tous les cas, les sommes versées par le client resteront acquises à la société Dyna-clim.

Article 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Dyna-clim ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

La société Dyna-clim déclare être assurée pour sa Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité de nature décennale auprès de Mutuelle de Poitiers, Gilbert KERMAREC, Agent Général, 32 PLACE GASTON PAILLHOU 37000 TOURS pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de prestations par son personnel.

Article 13 : RÉFÉRENCE ET DROIT À L'IMAGE

Le Client autorise expressément la société Dyna-clim à utiliser son nom et la nature des prestations développées pour son compte à des fins commerciales.

Article 14 : COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige, même en cas de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de TOURS (37).